Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Guillaume Fossier, entrepreneur individuel immatriculé sous le SIRET 983 817 057 00018, domicilié 16 Cité des Graviers, 91650 BREUILLET (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale achetant un pack de crédits sur le site obsiyou.com (ci-après « le Service »).

Le Service permet à un utilisateur authentifié de soumettre une URL YouTube publique et d'obtenir un fichier Markdown structuré pour Obsidian (métadonnées, résumé, chapitres horodatés, transcription).

2. Acceptation

L'achat d'un pack de crédits vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. L'Éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur au jour de l'achat.

3. Prix et modalités de paiement

Le pack de crédits est proposé au prix de 9,00 € TTC pour 100 crédits. Un crédit correspond à une minute de vidéo traitée en langue source. Une minute traduite vers une langue cible consomme deux crédits.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment de la transaction (cartes bancaires, Apple Pay, Google Pay, selon le pays de l'utilisateur). L'Éditeur ne collecte ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

4. Durée de validité des crédits

Les crédits achetés n'ont pas de date de péremption et restent utilisables tant que le compte de l'utilisateur est actif et que le Service reste opéré par l'Éditeur. En cas de cessation d'activité du Service, l'Éditeur s'engage à notifier les utilisateurs au moins trente (30) jours à l'avance par email et à rembourser les crédits non consommés au prorata du prix payé.

En cas de fermeture de compte à l'initiative de l'utilisateur, les crédits non consommés sont perdus et non remboursés, sauf disposition contraire prévue au paragraphe « Droit de rétractation ».

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Exception applicable : conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, dès qu'un crédit acheté est consommé pour générer une première note, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation pour l'ensemble du pack correspondant.

En revanche, un pack acheté dont aucun crédit n'a été consommé est intégralement remboursable sur simple demande à contact@obsiyou.com dans les 14 jours suivant l'achat.

6. Disponibilité du Service

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service, sans toutefois garantir une disponibilité à 100 %. Le Service peut être interrompu temporairement pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

La qualité des transcriptions dépend de la qualité audio des vidéos traitées et des modèles tiers utilisés. L'Éditeur ne garantit pas un résultat exempt d'erreurs.

7. Usage autorisé et restrictions

L'utilisateur s'engage à n'utiliser le Service que pour des vidéos dont il a légalement le droit de générer une transcription, notamment à des fins d'étude personnelle, de veille ou de prise de notes. L'utilisateur garantit disposer des droits nécessaires pour faire transcrire la vidéo soumise et indemnisera l'Éditeur de toute réclamation tierce résultant d'un usage non conforme, notamment en cas de réclamation d'un créateur ou ayant-droit de la vidéo soumise.

Sont interdites : la revente automatisée des transcriptions produites, l'utilisation du Service pour contourner des systèmes d'accès payants à du contenu, et toute tentative de saturer ou détourner le Service.

8. Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable d'un préjudice indirect résultant de l'utilisation du Service, notamment la perte de temps, de chiffre d'affaires ou d'opportunité. La responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant payé par l'utilisateur au titre des douze derniers mois.

9. Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de manquement grave aux présentes CGV ou de comportement portant atteinte à la sécurité ou à la stabilité du Service. Les crédits non consommés sont alors perdus sans indemnité, sauf si la résiliation résulte d'une faute de l'Éditeur.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Garanties légales

Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Service bénéficie d'une garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité, l'utilisateur peut demander la mise en conformité du Service, à défaut une réduction de prix ou la résiliation du contrat. Cette garantie est indépendante de toute garantie commerciale éventuelle.

L'utilisateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions prévues par la loi.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter d'abord l'Éditeur à contact@obsiyou.com pour tenter une résolution amiable. À défaut, les tribunaux français sont seuls compétents.

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.